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Réglement jeux concours Instagram - Pékin 2022

Tenues Equipe de France Pékin 2022
RÈGLEMENT DU JEU
« Encourage ton athlète favori pour Pékin et tente de gagner une veste officielle »

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Jeu

Encourage ton athlète favori pour Pékin et tente de gagner une veste officielle

Entité Organisatrice Paris 2024

Date de début du Jeu 18.01.2022 – 10h00, heure de Paris, France

Date de fin du Jeu 28.01.2022 23h59, heure de Paris, France

Supports du Jeu et du Règlement

Le Jeu sera disponible sur les supports suivants : Instagram @EquipeFra Le Règlement est accessible à l’adresse : https://www.equipedefrance.com/article/jeux-concours-pekin-2022

Conditions de Participation

Le jeu est ouvert à des participants majeurs, résidant en France métropolitaine. Le participant doit posséder un compte Instagram, suivre le compte @EquipeFra et avoir commenté la publication du jeu concours pour pouvoir participer au tirage au sort. Le participant doit posséder un appareil lui permettant de se connecter à internet et pouvant prendre des photos et vidéos.

Commenter le post de @EquipeFra en encourageant un.e/des athlète(s)

favoris pour Pékin.
Mécanique du Jeu Pour doubler ses chances d’être tiré au sort (mais non obligatoire pour

participer) le participant est encouragé à poster une story en utilisant le filtre « La Victoire en Face » et en mentionnant le compte @EquipeFra)

Contribution (demandée au Participant)

Facultatif : Le participant peut, s'il le souhaite, poster une story sur Instagram en utilisant le filtre « La Victoire en Face » et en mentionnant le compte suivant : @EquipeFra.

Cette contribution facultative permet au participant d'augmenter ses chances pendant le tirage au sort.

Tirage au sort via logiciel externe
Le Participant compte 1 fois pour le commentaire + 1 fois pour la story (une personne qui ne commente pas, ne rentre pas dans les conditions

Modalités de désignationpour participer au concours.) du(es) Lauréat(s)

Il y aura 4 lauréats et 3 suppléants : si les lauréats ne présentent pas toutes les conditions requises ou ne se manifestent pas à la désignation des gagnants, les récompenses seront distribuées aux suppléants.

Dotation

4 lots composés chacun d'une veste zippée de la marque Le Coq Sportif d'un montant unitaire de 125€ TTC.

Prise en charge des frais
de déplacement du(es) Sans objet Lauréat(s)

 

 

Données personnelles Prénom + Nom + Adresse postale + Numéro de téléphone pour envoi de la collectées dotation

Dépôt du Règlement Sans objet

 

Les termes utilisés avec une majuscule dans le Règlement, non définis par ailleurs, ont la signification telle qu’exposée ci-dessus.

 

ARTICLE 1 : ENTITÉ ORGANISATRICE

PARIS 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, association loi 1901, enregistrée sous le numéro RNA W751002024 (ci-après « Paris 2024 »), organise le Jeu, selon les modalités décrites dans le Règlement. La participation à ce Jeu est gratuite et sans obligation d’achat.

ARTICLE 2 : RÈGLEMENT

Le règlement comprend les conditions générales et particulières (ci-après ensemble le « Règlement »). En cas de contradiction entre les documents formant le Règlement, les dispositions des conditions particulières prévaudront sur celles des conditions générales.

ARTICLE 3 : OBJET DU JEU

Le Jeu vise à faire gagner à un(des) individu(s) la(es) Dotations(s) désignée(s) dans les conditions particulières, suivant les modalités décrites dans le Règlement.

ARTICLE 4 : PRINCIPE ET PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique de plus de quinze (15) ans, disposant de l'accord d'un représentant légal pour les mineurs, répondant aux critères des Conditions de participation définies dans les Conditions particulières (désignées ci-après individuellement ou collectivement, le(s) « Participant(s)»), à l'exclusion du personnel de Paris 2024.

Le Règlement est accessible via l’adresse url mentionnée dans les conditions particulières. En cas de Jeu organisé sur le Support d’un tiers, son utilisation pour participer au Jeu et l’utilisation de sa liaison internet doit être réalisée en accord avec ce tiers. Ce tiers n’est pas lié à l’organisation du Jeu et ne saurait voir sa responsabilité engagée à cet égard.

En participant au Jeu, chaque Participant confirme la lecture et l'acceptation pleine et entière du Règlement.
Chaque Participant certifie en outre qu’il remplit toutes les conditions nécessaires pour participer au Jeu et s'engage à respecter les conditions du Règlement, les conditions générales d’utilisation du Support du Jeu le cas échéant ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux- concours.

La participation ne donne droit à aucune rémunération, droit ou avantage quelconque, autre que l’attribution de la Dotation.
Le Participant s’engage à ne rien faire, ni omettre de faire, qui puisse porter préjudice à l’image et aux intérêts de Paris 2024 et de ses parties prenantes.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DU JEU

Le Jeu débute et se termine aux Dates de début et fin du Jeu et heures (heure normale d'Europe centrale (UTC+1)) mentionnées dans les conditions particulières (le « Délai de participation au Jeu »).

Pour valider sa participation, le Participant doit suivre toutes les étapes indiquées dans la Mécanique du Jeu définie dans les conditions particulières.
La participation des candidats n’ayant pas effectué l’ensemble des actions définies dans la Mécanique du jeu ne pourra pas être prise en compte dans le cadre du Jeu.

A l’issue du Délai de participation, le(s) lauréat(s) du Jeu (ci- après pris ensemble ou individuellement le(s) « Lauréat(s) ») sera(ont) désigné(s) selon les modalités suivantes et telles que précisées dans les conditions particulières :

  • -  en cas de Jeu avec tirage au sort, l’huissier ou toute personne désignée par Paris 2024 effectuera un tirage au sort pour désigner le(s) « Lauréat(s) » du Jeu ou

  • -  en cas de Jeu consistant en un concours, le jury désigné par Paris 2024 ou au sein de Paris 2024 désignera le(s) « Lauréat(s) » selon les critères définis dans les conditions particulières.

    Paris 2024 contactera chaque Lauréat aux coordonnées correspondant aux Données personnelles collectées afin de lui annoncer sa qualité de gagnant du Jeu ainsi que pour organiser avec lui les modalités de remise de sa Dotation.

    Paris 2024 peut tirer au sort désigner une liste de suppléants. En cas de désistement d’un Lauréat ou de non-respect par ce dernier du Règlement, Paris 2024 la faculté mais n’a pas l’obligation d’attribuer la Dotation au premier suppléant sur la liste. Elle pourra répéter les opérations de tirage au sort et/ou désignation visées au présent article autant de fois que nécessaire pour lui permettre d’attribuer la Dotation.

    ARTICLE 6 : DROIT A L’IMAGE, DROITS DE LA PERSONNALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    6.1 Droits à l’image, droits de la personnalité

    Chaque Participant autorise la publication de son image, de son prénom, de l’initiale de son nom, de sa ou ses Contributions ainsi que de sa Dotation le cas échéant par Paris 2024, ses partenaires commerciaux, le Comité International Olympique et le Comité International Paralympique, dans le cadre de toute opération de communication relative au Jeu ou à Paris 2024, sur tout support dont Paris 2024 a la maîtrise, et notamment, sur tous les supports audiovisuels, numériques ou électroniques (notamment sur tous sites internet, extranet, blogs, réseaux sociaux, newsletters, mailing électroniques, applications informatiques) et/ou sur tous les supports d'édition ou d'impression (notamment livres, presse, affiches, prospectus, brochures, documents marketing interne ou externe, etc.) pour le monde entier, pour une durée de cinquante (50) ans et ce, sans que le Participant puisse exiger une contrepartie quelconque ou s’y opposer, à moins de renoncer au bénéfice de sa Dotation.

    Chaque Lauréat est informé que des photographies et/ou des séquences vidéos (ci-après les « Images ») pourront être réalisées lors des activités auxquelles il participera pour les besoins de la communication relative au Jeu, directement ou indirectement, sur tout support de communication audiovisuelle ainsi qu’en ligne (site internet, réseaux sociaux, etc.) ou hors ligne. Chaque Lauréat autorise Paris 2024, ses partenaires commerciaux, le Comité International Olympique et le Comité International Paralympique à réaliser et à publier les Images dans le cadre de toute opération de communication relative au Jeu ou à Paris 2024, sur tout support dont Paris 2024 a la maîtrise, pour le monde entier, et pour une durée de cinquante (50) ans, et ce à titre gratuit. Paris 2024 se réserve le droit de solliciter des autorisations de droit à l'image individuelles, en complément de l'autorisation prévue par le Règlement.

    Les Participants mineurs disposent ou devront disposer de l'autorisation d'un représentant légal afin de permettre l'utilisation de leur image, prénom, initiale du nom, Contribution(s) ainsi que de leur Dotation, le cas échéant, dans les conditions décrites ci-dessus, et de permettre la

CONDITIONS GÉNÉRALES

réalisation et la publication d'Images dans les conditions décrites ci-dessus.

Paris 2024 se réserve le droit de solliciter des autorisations de droit à l'image individuelles, en complément de l'autorisation prévue par le Règlement.

6.2. Propriété Intellectuelle de Paris 2024

Toute autre marque déposée ou non, logo, sigle, emblème ou tout autre signe distinctif en lien avec les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques, les mouvements Olympique et Paralympique, le CIO, l’IPC ou Paris 2024 ;

ne jamais se prévaloir de la qualité de prestataire ou de partenaire « officiel », « sélectionné », « approuvé », « garanti », ou « privilégié », par le CIO, l’IPC, Paris 2024, lemouvement Olympiqueet Paralympiqueou par les Jeux Olympiques ou les Jeux Paralympiques, ni de quelconque autre qualité similaire ;

ne jamais publier ou effectuer une quelconque communication concernant son lien avec Paris 2024, le CIO, l’IPC ou toute autre organisation en lien avec les Jeux Olympiques les Jeux Paralympiques ou le mouvement Olympique et Paralympique ;

ne jamais utiliser une marque, un nom commercial, un logo ou tout autre support de communication de nature à créer une confusion avec Paris 2024, le CIO, l’IPC, le mouvement Olympique et Paralympique ou les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques, ou entreprendre toute forme d’agissements parasitaires (« Ambush Marketing ») lui permettant de tirer profit de la notoriété des Jeux sans bourse délier ;

ne jamais entreprendre aucune action ou communication susceptible de porter préjudice aux partenaires, fournisseurs, licenciés ou toute entité avec laquelle le CIO, l’IPC et/ou Paris 2024 ont contracté ou pourraient contracter à l’avenir ;

ne jamais déposer ou faire déposer une quelconque marque ou nom de domaine lié aux Jeux, aux Jeux Paralympiques, au Mouvement Olympique ou au Mouvement Paralympique, au millésime 2024, à titre de marque, seul ou en association, en tout ou partie, ou d’y recourir ou d’en faire usage au titre de tout droit de propriété incorporelle ou de nom de domaine.

Le Participantreconnaît que le symbole Olympique (les Anneaux Olympiques), le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « OLYMPIQUE(S) », « OLYMPIADE(S) » et « JO »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches olympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Olympiques par le Comité International Olympique (CIO), les Comités nationaux Olympiques et/ou les Comités d’organisations des Jeux Olympiques, ainsi que Paris 2024 (ci- après, les « Propriétés Olympiques ») sont protégés en France en tant que marques d'usage notoire pour désigner l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive du CIO - les Jeux Olympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

De même, le Participant est informé que le symbole Paralympique (les Agitos), le drapeau, la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais sans s’y restreindre, « PARALYMPIQUE(S) », « PARALYMPIADE(S) » et « JP »), les désignations, les emblèmes, la flamme et les torches paralympiques, ainsi que toute œuvre musicale ou audiovisuelle, création ou objet commandés en relation avec les Jeux Paralympiques par le Comité International Paralympiques (IPC), les Comités nationaux Paralympiqueset/ou les Comités d’organisation des Jeux Paralympiques, ainsi que Paris 2024 (ci-après, les « Propriétés Paralympiques ») sont protégés en France en tant que marques d'usage notoire pour désigner l'événement sportif mondialement connu, propriété exclusive de l’IPC - les Jeux Paralympiques - ainsi que les produits et services afférents à leur organisation.

En outre, le législateur français a entendu renforcer la protection des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques sur le territoire français par l'adoption

Le Participant s’engage en conséquence à ce qu’aucune publicité quel qu’en soit le support en lien avec les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, du Mouvement Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques, des Jeux Paralympiques et Paris 2024 ne soit présente ou utilisée à

respective des articles L.141-5 et L141-7 du Code du sport.

l’occasion de sa participation au Jeu.

Le Participant s'interdit tout dépôt de marques, dessins, modèles, textes, symboles, slogans, ou tout autre titre de propriété intellectuelle etc. liés à l'objet du Jeu ou en rapport direct ou indirect avec le Mouvement Olympique et Paralympique, les Jeux Olympiques, les Jeux Paralympiques En conséquence, le Participant s’interdit toute utilisation des Propriétés Olympiques et des Propriétés Paralympiques, quel qu’en soit le support Paris 2024.

Dans le cadre du Jeu, et sauf autorisation préalable écrite de Paris 2024, le Participant, ni par lui-même, ni indirectement par un tiers, à :

ne jamais s’associer, ou associer ses services, ou associer les marques, déposées ou non, lui appartenant, ses logos, sigles, emblèmes ou tout autre signe distinctif lui appartenant aux Jeux Olympiques et Paralympiques, aux mouvements Olympique et Paralympique, au CIO, à l’IPCou à Paris 2024 ; ne jamais utiliser ni créer une association directe ou indirecte illégale ou non autorisée, ou faciliter à un tiers l’association avec :

Les marques et signes distinctifs du CIO, de l’IPC, des mouvements Olympique et Paralympique, des Jeux Olympiques et Paralympiques, et de Paris 2024 ;

 Les marques Olympiques et Paralympiques ;

Le Participant s’engage à faire respecter les dispositions et engagements du présent article à tous les tiers (notamment personne accompagnatrice) auxquels il aurait recours dans le cadre de sa participation au Jeu et se porte fort de leur respect par ces tiers.

En conséquence, le Participant garantit Paris 2024 de toutes les conséquences financières ou autres liées à une violation des engagements listés ci-avant, que la violation soit de son

fait ou du fait d’un tiers auquel il aura eu recours. Les obligations et garanties du présent article perdureront après la fin du Jeu quelle qu’en soit la cause.

 

 

ARTICLE 7 : DOTATIONS

 

Paris 2024 alloue la Dotation mentionnée dans les conditions particulières au(x) Lauréat(s), selon les Modalités de désignation du(es) Lauréat(s).

Si les conditions particulières le prévoient expressément, Paris 2024 peut prendre en charge, le cas échéant, les Frais de déplacement du(es) Lauréat(s) dans le cadre de sa Dotation.

L’appréciation du choix du mode de transport sera laissée à l’arbitrage de Paris 2024.

Le Lauréat est informé que Paris 2024 ne prendra en charge aucun coût non expressément prévu par le Règlement.

En cas de Lauréat mineur, il devra être accompagné de l’un de ses représentants légaux.

Si les conditions particulières le prévoient expressément, le Lauréat pourra bénéficier, le cas échéant, de sa Dotation avec la personne de son choix. Dans ce cas, si le Lauréat est majeur, la personne accompagnatrice devra nécessairement être âgée d’au moins 15 ans au jour de l’utilisation de la Dotation et disposer de l'accord d'un représentant légal.

Pour obtenir la Dotation, le Lauréat devra renseigner ses coordonnées complètes (nom, prénom, âge, adresse, adresse email valide de contact et numéro de téléphone de contact) sur demande de Paris 2024 ainsi que, en tant que de besoin, le numéro d’une pièce d’identité (numéro de passeport, le cas échéant). Le Lauréat s’engage en ce sens à fournir des informations valides, sincères et exactes. Il en sera de même pour la personne accompagnatrice s’il est prévu dans les conditions particulières que le Lauréat puisse bénéficier de sa Dotation avec une personne de son choix.

Toute transmission d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entraînera l’annulation automatique de la participation et de la Dotation.

Paris 2024 se réserve la possibilité de demander tout autre document nécessaire dans le cadre de l'organisation de la Dotation, y compris un pass sanitaire valide et / ou un certificat médical de non contre- indication à la pratique sportive concernée.

Le Lauréat se verra notifier, par courrier électronique, tous les détails de la Dotation.

Le Lauréat, et toute personne qui serait autorisée à bénéficier de la Dotation selon les conditions particulières, s’engagent à garder une attitude décente et respectueuse de l’esprit des Jeux Olympiques et Paralympiques.

 

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU JEU ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


Paris 2024 se réserve le droit de modifier, reporter, interrompre ou annuler le Jeu ainsi que la Dotation offerte, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un événement tel qu’un incendie, une inondation, une épidémie, un évènement épidémique (notamment, mais sans se limiter à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ainsi que toute mesure gouvernementale impérative qui serait prise en lien avec cette situation sanitaire et qui empêcherait le bon déroulement du Jeu ou la délivrance de la Dotation), une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., rendant

toute exécution raisonnable de ses obligations impossible. La responsabilité de Paris 2024 ne pourra être recherchée de ce fait.

La Dotation ne peut donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d'aucune sorte.

Paris 2024 n’attribuera aucune compensation au Lauréat qui ne souhaite pas ou se trouve dans l’impossibilité de bénéficier de la Dotation.

Il est précisé que Paris 2024 n’est pas une agence de voyage au sens des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme et ne saurait de ce fait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des fichiers, de risques d'interruption, et plus généralement, de risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Paris 2024 ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce, pour quelque raison que ce soit.

Paris 2024 pourra annuler tout ou partie du Jeu en cas de fraude informatique (notamment participation multiple de participants via des prête-noms). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer de Dotation et ne saurait encourir aucune responsabilité à ce titre.

Paris 2024 ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

 

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le Jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, Paris 2024 remboursera, à tout Participant en faisant la demande écrite, ses frais de connexion internet liés à l'accès et à la participation au Jeu, correspondant au temps de connexion pour participer au Jeu.

Les remboursements des frais de connexion seront calculés sur la base d'une estimation forfaitaire d’une connexion internet. Ce remboursement s’effectuera sous la forme d’un virement bancaire.

Le Participant ne payant pas de frais Internet ne pourra prétendre à un quelconque remboursement. Le Participant disposant d'un accès à Internet gratuit ou forfaitaire est considéré comme ne payant pas de frais Internet.

Le Participant pouvant prétendre à un remboursement devra indiquer, dans sa demande, son nom, prénom et adresse complète, et joindre impérativement un R.I.B, ainsi que, la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.

 

La demande de remboursement des frais de connexion et des frais postaux devra être faite par écrit à l'adresse suivante: PARIS 2024 - Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques – 46 rue Proudhon, 93210 Saint Denis et au plus tard trois (3) jours après la clôture du Délai de participation.

Chaque Lauréat peut se faire rembourser les frais de connexion et les frais postaux correspondant à l'envoi de tout document demandé par Paris 2024 dans les mêmes conditions, dans un délai de trois (3) jours à compter de cet envoi.

Les demandes de remboursement seront honorées dans un délai de huit (8) semaines à partir de la réception de la demande écrite. Ce remboursement est limité à un seul par personne (même prénom, même nom, même adresse). Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone, ni par Internet.

Aucune demande de remboursement pour le compte d'une autre personne ne pourra être acceptée.

Paris 2024 se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, notamment de demander tout justificatif.

Toute demande de remboursement incomplète, mal adressée ou erronée ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel concernant les Participants, recueillies dans le cadre du Jeu, sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de leur participation et de sa gestion. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé et sont uniquement destinées à Paris 2024, responsable du traitement.

Les données collectées dans ce formulaire seront rendues accessibles par Paris 2024 à ses partenaires institutionnels désignés comme étant notamment le Comité International Olympique, le Comité International Paralympique, le Comité National Olympique et Sportif Français, le Comité Paralympique et Sportif Français, le Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, le Ministère des Sports, ainsi qu'à ses sous-traitants et/ou des prestataires pour des besoins de gestion inhérents au Jeu.

Les données personnelles des Participants seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion et à l'administration du Jeu, ou pour les besoins de promotion de ses activités tels que précisés à l'article 6 du Règlement.

Paris 2024 se réserve, par ailleurs, le droit de conserver certaines données en archives intermédiaires pour les durées de prescription applicables.

Paris 2024 s'engage à l'égard des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient communiquées à des tiers non autorisés.

Les données collectées sont utilisées par Paris 2024 pour les besoins de l’exécution de ses relations contractuelles liées à la participation au Jeu (inscription, gestion de la participation, réclamations, gestion des droits sur les

Contributions, remise de la Dotation le cas échéant etc.), et, en fonction des choix des Participants, sur la base de leur consentement pour leur adresser des informations susceptibles de les intéresser.

Les Participants au Jeu disposent à tout moment d’un droit d’accès, et de rectification de leurs données personnelles. Dans certaines circonstances et conformément à la réglementation applicable, les Participants peuvent retirer leur consentement, demander l'effacement ou la portabilité de leurs données personnelles, la limitation du traitement et l'opposition au traitement. Ils peuvent également communiquer des instructions quant au traitement de leurs données personnelles en cas de décès pour les résidents français.

Les Participants peuvent à tout moment s'opposer au traitement de leurs données personnelles à des fins marketing.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une requête (en indiquant précisément l’objet de sa demande), à l’adresse suivante : DPO@paris2024.org et qui sera traitée dans les sept (7) jours ouvrés.

En cas de difficulté non résolue ou de réclamation, les Participants peuvent saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

Afin d’obtenir des précisions concernant leurs données personnelles, les Participants peuvent consulter la Politique de Confidentialité du site Paris2024.org à l’adresse : https://www.paris2024.org/fr/politique-confidentialite.

 

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le Règlement est soumis à la loi française.

En cas de désaccord, si les Parties ne parviennent pas à le résoudre entre elles, le Participant est informé qu’il peut recourir au médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond (https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/).

En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du Règlement, et à défaut d’accord amiable ou par médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

C1-INTERNAL

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRIBUTIONS

Les stipulations suivantes s’appliquent dans le cadre du Jeu si la fourniture d’une Contribution par le Participant est requise pour pouvoir valablement participer au Jeu, comme spécifié dans les conditions particulières.

12.1 Droits de transmission et de diffusion de la Contribution

Dans les cas où la Contribution du Participant serait protégée par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins etc.), le Participant autorise d’ores et déjà expressément Paris 2024, à transmettre et/ou diffuser la Contribution dans les conditions définies ci-après.

La présente autorisation est donnée à titre gratuit, pour tous les droits d’exploitation attachés à la Contribution, en ce compris les droits d’utilisation, de reproduction, de représentation et d’adaptation, de mise à disposition du public, sans limitation quant au nombre de reproductions, représentations, adaptations réalisées, par tous modes d’exploitation, par tous procédés, en tous formats, et notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, aux fins de transmission et diffusion par quelque moyen de communication que ce soit par Paris 2024, et toutes personnes qu’elle aura désignées, sur tous supports de communication digitaux (tels que notamment les réseaux sociaux Facebook, Instagram, Twitter ou les sites de Paris 2024, du Club Paris 2024, de L’Equipe de France Olympique et Paralympique) et physiques (supports imprimés, affichages sur grand écran dans les fans zones, etc.).

La présente autorisation est donnée pour le monde et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle sur la Contribution.

Sous réserve de ne pas dénaturer le contenu de la Contribution, Paris 2024 pourra apporter à la Contribution toute modification de forme, ajout ou suppression qu’elle jugera utile (tailles, polices de caractère, teintes, mise en conformité avec la charte graphique applicable etc.), sans que le Participant ne puisse lui demander une quelconque indemnité sur quelque fondement et sous quelque forme que ce soit, ce que le Participant accepte d’ores et déjà. Tout ajout de la part de Paris 2024 sur la Contribution et notamment, tout ajout de son logo reste la propriété de Paris 2024.

En tout état de cause, Paris 2024, ainsi que toutes personnes auxquelles elle aura transmis la Contribution, restent entièrement libre d’exploiter ou de ne pas transmettre ou diffuser la Contribution soumise par le Participant dans le cadre du Jeu.

12.2 Modalités de la Contribution

Les Participants devront réaliser leur(s) Contribution(s) avec leur propre matériel. Paris 2024 ne remboursera aucun coût, quel qu’il soit, lié à la réalisation des Contributions, comme par exemple, l’acquisition de matériels.

Les Contributions devront être des créations strictement personnelles. Toute aide de professionnels n’est pas autorisée.

Pour être déclarées conforme au Règlement, les Contributions devront, en outre, :

  • -  avoir été envoyées durant le Délai de participation au

    Jeu ;

  • -  ne présenter aucun caractère violent, pornographique,

    raciste, pédophile, portant atteinte aux mineurs et plus généralement aucun caractère contraire aux bonnes mœurs;

  • -  ne pas porter atteinte à l’image de marque ou la

    réputation de Paris 2024, du CIO, de l’IPC, de ses actionnaires ainsi que de ses partenaires et du mouvement olympique et paralympique;

  • -  ne pas violer un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle;

  • -  ne pas montrer ou mentionner, sans autorisation, de marques commerciales, logos ou matériel ou tout autre élément soumis à des droits de propriété intellectuelle autre que ceux de Paris 2024;

  • -  ne pas porter atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de personnes susceptibles d’être identifiées au sein de la Contribution;

  • -  ne montrer aucun produit prohibé (tabac, alcool, etc.);

  • -  ne pas être contraire à toute réglementation et

    législation en vigueur.

    Toute Contribution ne répondant pas à l’ensemble de ces critères sera déclarée non conforme au Règlement et entrainera la non-validation de la participation au Jeu. Une telle décision résultera de l’appréciation souveraine de Paris 2024 et ne sera susceptible d’aucun recours.

    12.3 Garanties

    Chaque Participant déclare être l’auteur de sa Contribution transmise dans le cadre du Jeu et garantit Paris 2024 et avoir veillé à ce que toute personne pouvant prétendre à un droit quelconque à l’égard de sa Contribution et de son exploitation (droits d’auteur, droits voisins etc.) ou droits de la personnalité (droit au respect de la vie privée, droit à l’image) ne puisse pas émettre de revendications au titre des utilisations prévues au Règlement. Le Participant tiendra à la disposition de Paris 2024 toutes les autorisations écrites qu’il lui fournira à première demande.

    En aucun cas la responsabilité de Paris 2024 ne pourra être engagée à ce titre. Le Participant s’engage ainsi à supporter tous les frais que pourraient entrainer toutes réclamations amiables ou judiciaires et garantir Paris 2024 en ce sens.

    Le Participant a conscience que la Contribution transmise relève de son entière responsabilité et qu’en cas de violation des présentes stipulations, il engage notamment sa responsabilité financière.

 

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